CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

  1.         PRÉAMBULE

 

Le présent site Internet (www.maisonruban-paris.com) (ci-après le « Site ») est édité et géré par la société RASCASSE SAS (ci-après « Rascasse SAS » ou la « Société »), société par actions simplifiée (SAS), ayant son siège social situé au 24 rue de l’Ail, 67000 Strasbourg, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 817 624 752, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR57 817 624 752.

La Société est joignable par email : contact@maisonruban-paris.com.

 

2. OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre Rascasse SAS et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après l’ « Acheteur ») (ci-après dénommées ensemble les « Parties »).

Toute passation de commande sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, consultables sur le Site. Les Parties conviennent donc que leurs relations sont régies par les présentes Conditions Générales.

Rascasse SAS se réserve le droit de modifier à tout moment, ponctuellement, et sans préavis les Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les Conditions Générales en vigueur sont celles présentes sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les dispositions en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

3. COMMANDES

 

a. Acheteur

L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales avant la passation et la validation de sa commande sur le Site.

L’Acheteur, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site, devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. L’Acheteur déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat et ne pas être sous tutelle.

Rascasse SAS se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et de ne pas honorer la commande de l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif.

Rascasse SAS se réserve le droit d’annuler une commande (contre remboursement) qui serait présumée ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée.

Lorsque l’Acheteur transmet à Rascasse SAS, via le Site, ses coordonnées nécessaires à la livraison du ou des produits figurant sur le Site, il doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Rascasse SAS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s) commandé(s).

 

b. Produits

 

Les produits de la marque Maison Ruban (le(s) « Produit(s) ») proposés à la vente par Rascasse SAS sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur. Rascasse SAS apporte la plus grande exactitude possible dans la présentation et la description de ses Produits sur son Site. Cependant, si des erreurs ou omissions non substantielles ont pu se produire quant à cette présentation, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Rascasse SAS honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles et fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des Produits sur le Site.

Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance de Rascasse SAS, un ou des Produits commandés par un Acheteur étaient indisponibles de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de sept (7) jours la date indiquée lors de la commande (sauf cas de force majeure), Rascasse SAS en informera l’Acheteur par email. L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande par email adressé à contact@maisonruban.com. Dans le cas d’une annulation de commande due à un retard de livraison, l’Acheteur devra manifester sa volonté d’annuler ou de modifier sa commande au plus tard dans les cent (100) jours calendaires à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande. Dans les hypothèses du présent paragraphe, Rascasse SAS s’engage à rembourser l’Acheteur dont le paiement aurait déjà été débité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-cinq (25) jours après la date de paiement. Aucune indemnité ne sera versée en supplément par Rascasse SAS à l’Acheteur dans de tels cas.

 

 

c. Tarifs

 

La participation de l’Acheteur aux frais de port s’élève selon les modalités de livraison suivantes :

 

•   Colissimo sans signature (France Métropolitaine, Corse) : €7.00 (Paire de sandales).

                                                                                        €7.00  (Jeu de rubans).

 

•   Colissimo avec signature (Outre-Mer) : €17,90 (DOM), €24,90 (TOM) (Paire de sandales).

                                                             €15.00 (DOM), €20,00 (TOM) (Jeu de rubans).

 

•   DHL Express UE* + Suisse : €31.90 (CHF34.65) (£27.22) (Paire de sandales).

                                              €25.90 (CHF28.13) (£22.10) (Jeu de rubans).

 

* : Autriche, Lettonie, Belgique, Lituanie, Bulgarie, Luxembourg, Croatie, Malte, Chypre (sauf Chypre du Nord), République, Monaco, République Tchèque, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Estonie, Portugal, Finlande (sauf les îles Åland), Roumanie, Slovaquie, Grèce (à l'exception du Mont Athos), Slovénie, Hongrie, Espagne, (excepté les îles Canaries , Ceuta + Melilla ), Irlande, Suède, Italie, (sauf Livigno et Campione d'Italia ), Royaume-Uni (à l'exception des îles anglo-normandes )

 

Les frais de port précités sont dégressifs, en cas d’une même commande de plusieurs paires et seront indiqués lors du récapitulatif de toute commande de Produit(s) sur le Site. 

 

ATTENTION : si le pays de livraison ne fait pas partie de l'Union Européenne (Suisse), des droits de douane peuvent être à la charge du destinataire. Rascasse SAS n'a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l'entière responsabilité de l'Acheteur.

 

Rascasse SAS se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment, et sans préavis. Les prix applicables à la commande de l’Acheteur seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de sa commande sur le Site par l’Acheteur.

 

 

d. Paiement

 

Vous pouvez régler vos achats :

Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Un mail vous sera délivré instantanément avec en pièce jointe votre facture d'achat suite à votre commande effectuée sur notre Site Internet. Votre compte bancaire sera ensuite débité dans les 24/48 heures. En cas de produits épuisés, le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés, une nouvelle facture vous sera alors envoyée. Vous payez que lorsque vous validez une commande, aucune offre d'abonnement (prélèvement automatique) n'est mise en place sur notre Site Internet. 

RASCASSE SAS utilise le service de paiements en ligne entièrement sécurisés de la banque CIC via leur module CM-CIC Paiement (Monetico Paiement).

Lorsque vous passez une commande, le module de prise de commande CM-CIC Paiement (Monetico Paiement) se connecte en temps réel avec la banque qui collecte vos données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté au moment du paiement effectif de votre commande et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour (14jours), afin de pouvoir vous rembourser par crédit sur votre compte. Les données stockées sur le serveur CM-CIC Paiement (Monetico Paiement) ne sont à aucun cas transmises sur le serveur de RASCASSE SAS. 

Ce service intègre les dernières normes de sécurité notamment le SSL3.0 et du dispositif 3D Secure. Ce service assure ainsi la plus grande sécurité de vos données concernant les moyens de paiement sur internet. 

Le cadenas verrouillé, et la dénomination " https://" de votre navigateur au moment de votre paiement vous garantit que vous êtes dans un espace protégé et que personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez.

Vous pouvez choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à sa carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Votre numéro de Carte bancaire apparait dans sa totalité lors de votre saisie mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans votre compte, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité. 
 
Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur votre compte RASCASSE SAS se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

 

 e. Livraison

 

Dès confirmation par l’Etablissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, Rascasse SAS traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site, sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes.

Rascasse SAS n’ayant aucun contrôle sur ces délais de livraison, le paiement de pénalités ou indemnités à l’Acheteur par Rascasse SAS ne sera pas accepté.

Par ailleurs, l’Acheteur est en droit d’annuler sa commande selon les termes de l’article 3-b des présentes CGV.Si malgré tout la livraison ne pouvait avoir lieu, ou si l’Acheteur refusait la livraison, le colis sera retourné à RASCASSE SAS.

 

Pour les livraisons en France métropolitaine, Corse, et Dom-Tom :

 

Livraison à domicile

La Commande est livrée en Colissimo suivi. A compter de la prise en charge par La Poste, la livraison sera effectuée au domicile en 48 heures, jours ouvrés en destination de la France métropolitaine et Corse; 5 à 7 jours ouvrés pour les Dom-Tom. En cas d'absence, le colis pourra être retiré dans le bureau de poste habituel du Client sur présentation d'un justificatif d'identité. En cas de non présentation dans le bureau de poste habituel du Client dans un délai de 10 jours ouvrés, le colis sera retourné à RASCASSE SAS.

 

Livraison en point de retrait

Vous pouvez également choisir parmi l’un des nombreux commerçants, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Les délais indicatifs de livraison chez un commerçant choisi sont de 48h. (2 jours ouvrables pour les envois en France métropolitaine, y compris la Corse). Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par un courriel qui vous permettra de venir le retirer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à Rascasse SAS.

 

Suivre un colis

Avec le suivi, votre colis est unique. A l'aide du numéro inscrit sur la preuve de dépôt (sous le code à barres), vous êtes informé de l'état de votre envoi dans le réseau postal.
Vous pouvez consulter le suivi de votre colis pendant 30 jours après son envoi. Sur https://www.colissimo.fr/  dans la rubrique "Mon espace personnel", vous pouvez accéder à un suivi durant 90 jours après l’envoi.

 

 

Pour les livraisons en UE :

 

DHL Express UE : livraison en porte à porte (contre signature) entre un (1) et cinq (5) jours suivant l'envoi de la commande selon les destinations.

Le colis sera traçable sur Internet grâce au numéro et au lien qui est transmis par mail après chaque commande.

 

 

Si le colis arrive endommagé ou ouvert, l’Acheteur doit refuser la livraison en précisant le motif sur le bon de transport, ou bien, l’accepter en apposant des réserves claires, précises et motivées sur le bon de transport. Toute livraison de colis acceptée sans réserves à la livraison sera réputée exempte de vices dus à la livraison.

 

 

f. Retours et droit de rétractation

 

Toutes nos sandales sont échangeables ou remboursables dans un délai de 100 jours. Dans le cadre des soldes ou ventes privées, les articles ne pourront être remboursés. Ils seront échangés. Les chaussures doivent être neuves et ne jamais avoir été utilisées.

 

 Elles peuvent être renvoyées, à l’aide du bordereau de retour, qui se trouve dans chaque boîte expédiée, à la charge de Rascasse SAS, en précisant si vous souhaitez un échange ou un remboursement, directement par mail à l’adresse suivante :

 

Contact@maisonruban-paris.com

  •          Remboursement : vous serez remboursé(e) de l'intégralité de la somme versée lors de votre commande ainsi que des frais de livraison initiaux (les frais de retour restent à la charge Rascasse SAS).
  •          Echange : pour les échanges de taille, les frais de retours restent à la charge de RASCASSE SAS.

 

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation pouvant aller jusqu’à quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la commande. Par politique commerciale, la Société accepte l'allongement de ce délai jusqu'à cent (100) jours.

 

En cas de non réception du colis par Rascasse SAS, et sans preuve de sa bonne distribution par les services postaux, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur.

 

En outre, si, par extraordinaire l’Acheteur recevait de la Société un Produit qui ne correspond pas à sa commande, il sera invité à contacter Rascasse SAS dans les trente (30) jours suivant la réception de sa commande par email à contact@maisonruban-paris.com, afin que la Société confirme cette non-conformité et lui indique la procédure de renvoi aux frais de Rascasse SAS.

 

4. GARANTIES

 

Tous les Produits vendus sur le Site édité et géré par Rascasse SAS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Rascasse SAS possède les droits sur le présent Site et tous les éléments, marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores etc. y figurant.

Rascasse SAS ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du présent Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation effectuée sans l’autorisation préalable et écrite de Rascasse SAS sera constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée à ce titre.

 

 

 

 

6. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur et récoltées par Rascasse SAS à l’occasion de la commande de l’Acheteur sont obligatoires et nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement de ces éléments ne permettrait pas autrement à Rascasse SAS de traiter la commande de l’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation des données personnelles le concernant auprès de la Société :

Rascasse SAS, 24 rue de l’Ail, 67000 Strasbourg, France

ou par email à l’adresse : contact@maisonruban-paris.com.

 

7. DISPOSITIONS DIVERSES

 

a. Problèmes informatiques ou techniques sur le Site

Rascasse SAS décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site.

Rascasse SAS ne pourra pas davantage être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutifs à la consultation du Site. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site.

 

b. Force majeure

La responsabilité de RASCASSE SAS ne pourra pas être engagée pour non-respect total ou partiel des obligations des présentes Conditions Générales en cas de survenance d’un évènement de force majeure telle que visée à l’article 1148 du Code civil.

 

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français indépendamment du pays de livraison.

 

A défaut d’accord amiable qui devra être recherché avant tout recours judiciaire, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre RASCASSE SAS et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.